Entre le sixième et le septième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :

« Lorsque, par construction de certains instruments, la mise en œuvre du mode spécial de fonctionnement pour la vérification périodique nécessite le bris d'un scellement, le vérificateur doit, à l'issue de sa vérification, restaurer le scellement qu'il a brisé en y apposant sa propre marque et en faire mention dans le carnet métrologique. »