Arrêté du 16 avril 2009

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mars 2009

Art. Annexe 2

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Modification de la liste des services fiscaux

Résumé. L'arrêté modifie la liste des services des impôts des particuliers et des entreprises en fusionnant plusieurs structures fiscales dans différents départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mars 2009Art. Annexe 2
- Arrêté du 26 mars 2009
Art. Annexe 2

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