Arrêté du 16 avril 2009

Article 3

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Article 3

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 avril 2009

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Répartition des dettes d'impôts entre nouveaux services

Résumé. Quand plusieurs services sont créés pour gérer les impôts, les dettes d'impôts déjà en cours sont confiées à un comptable désigné par un arrêté.

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2009

Source : Légifrance