Mme Danielle Bourlange, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice adjointe de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, et Mme Martine Lefebvre, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.