JORF n°0092 du 19 avril 2009

Arrêté du 16 avril 2009

Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général des finances publiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 portant nomination d'un directeur général de service à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2007 portant nomination d'une directrice générale adjointe de service à compétence nationale,

Arrêtent :

Article 1

Mme Danielle Bourlange, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice adjointe de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, et Mme Martine Lefebvre, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 avril 2009.

Le directeur général du Trésor

et de la politique économique,

R. Fernandez

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini