Abrogé par Arrêté du 19 avril 2024 - art. 4
Créé le 27 avril 2008 · Abrogé le 22 avril 2024
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.