JORF n°102 du 2 mai 2003

Arrêté du 16 avril 2003

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs du transport routier public de marchandises, et notamment ses articles 21 et 26 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1999 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier public de marchandises ;

Sur la proposition du directeur des transports terrestres,

Arrête :

Article 1

Le modèle type d'attestation intitulé « Attestation de formation continue obligatoire de sécurité » figurant en annexe I de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé est remplacé par le modèle type annexé au présent arrêté.

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Article 2

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Application des art. 21 et 26 du décret 2002-747 du 2 mai 2002.

Remplacement du modèle type d'attestation intitulé "Attestationde formation continue obligatoire de sécurité" figurant en annexe I de l'arrêté du 30 juin 1999.

Fait à Paris, le 16 avril 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

P. Raulin