Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu au troisième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Arrêté du 16 avril 2003
Article 1
Historique des versions
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu au troisième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.