Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu au troisième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail (Allocations pour les salariés en cas de réduction d'activité) est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Arrêté du 16 avril 2003
Article 1
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Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu au troisième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail (Allocations pour les salariés en cas de réduction d'activité) est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
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