JORF n°98 du 26 avril 2002

Article 2

Article 2

En application des articles R. 221-24 et R. 221-36, la commission procède, en liaison avec les organisations concernées, à l'actualisation des listes électorales.


Historique des versions

Version 1

En application des articles R. 221-24 et R. 221-36, la commission procède, en liaison avec les organisations concernées, à l'actualisation des listes électorales.