En application des articles R. 221-24 et R. 221-36, la commission procède, en liaison avec les organisations concernées, à l'actualisation des listes électorales.
Arrêté du 16 avril 2002
Article 2
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En application des articles R. 221-24 et R. 221-36, la commission procède, en liaison avec les organisations concernées, à l'actualisation des listes électorales.