Abrogé1 janvier 2006
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2006 - art. 3 (V)
Créé le 19 avril 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2006art. 3 (V)
En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au samedi 31 décembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.