Abrogé1 janvier 2006
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2006 - art. 3 (V)
Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2006 - art. 3 (V)
Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2006art. 3 (V)
En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au samedi 31 décembre 2005
Source : Légifrance