Art. 2. - Il sera procédé au retrait de ces produits en tous lieux où ils se trouvent.
1 version
JORF n°97 du 25 avril 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Il sera procédé au retrait de ces produits en tous lieux où ils se trouvent.
Art. 2. - Il sera procédé au retrait de ces produits en tous lieux où ils se trouvent.
1 version
Art. 2. - Il sera procédé au retrait de ces produits en tous lieux où ils se trouvent.