JORF n°120 du 27 mai 1999

Art. 2. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France est agréé pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement no 107 susvisé.

Les essais sont à la charge du demandeur.


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Version 1

Art. 2. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France est agréé pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement no 107 susvisé.

Les essais sont à la charge du demandeur.