JORF n°97 du 25 avril 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 19 novembre 1996 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche du commerce en gros des bestiaux,
les dispositions de l'avenant du 23 décembre 1996.
L'article 2-8 relatif au co-investissement est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 19 novembre 1996 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche du commerce en gros des bestiaux,

les dispositions de l'avenant du 23 décembre 1996.

L'article 2-8 relatif au co-investissement est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail.