Art. 1er. - Sont nommés membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture :
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portant nomination à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment son article 1170 ;
Vu le décret no 73-598 du 29 juin 1973 modifié fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural, et notamment les articles 49 à 53 ;
Vu le décret no 74-102 du 12 février 1974 modifié portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture,
Arrête :
Art. 1er. - Sont nommés membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture :
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1o En qualité de représentants des administrations concernées
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2o En qualité de médecins
Au titre de représentant de l'Académie nationale de médecine :1 version
3o En qualité de membres présentés par l'Assemblée permanente
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4o En qualité de représentants des chefs d'entreprise
et d'exploitation agricoles
Au titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :1 version
5o En qualité de représentants des salariés agricoles
Au titre de représentants de la Fédération générale agroalimentaire CFDT :1 version
6o En qualité de représentants des organismes gestionnaires
des régimes agricoles d'assurance accidents
Au titre de représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole :1 version
7o En qualité de représentants de la Fédération nationale
des accidentés du travail et des handicapés
Titulaire : M. Gauthier (Roger) ;1 version
Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 49 A 53 DU DECRET 73598 DU 29-06-1973.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS CONCERNEES,DE MEDECINS,DE MEMBRES PRESENTES PAR L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE,DE REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE ET D'EXPLOITATION AGRICOLES,DE REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLES,DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES GESTIONNAIRES DES REGIMES AGRICOLES D'ASSURANCE ACCIDENTS,DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES.
Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. Riou-Canals
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