Juri
blio
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Connexion
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Arrêté du 16 avril 1997
JORF n°97 du 25 avril 1997
•
0 article
Actualités
Calendrier
Article précédent
Section parente
Arrêté du 16 avril 1997
Article suivant
Arrêté du 16 avril 1997
Art. 4. - Les régisseurs sont nommés par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.
Historique des versions
Version 1
Version initiale