Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

<< Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Jean-Louis Ottavi, M. Roger Silhol, administrateur civil hors classe, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, et Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale,

directement placés sous l'autorité de M. Ottavi, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er. >>