En vigueur depuis le 1 septembre 1996
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 1996
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1996
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1996
Source : Légifrance