Créé le 23 avril 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de parution jusqu'au 30 juin 1995.
Arrêté du 16 avril 1994
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 avril 1994
Créé le 23 avril 1994
En vigueur depuis le samedi 23 avril 1994