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ARRETE du 16 avril 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 les dispositions de l'avenant du 28 janvier 1993 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 30 avril 1993

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Obligation des salaires minimaux dans les cabinets dentaires

Résumé. Un accord de 1993 rend les salaires minimaux obligatoires pour tous les employeurs et salariés des cabinets dentaires, en suivant une convention collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 les dispositions de l'avenant du 28 janvier 1993 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 30 avril 1993

Source : Légifrance