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ARRETE du 16 avril 1993

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Le ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 2 avril et 19 novembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant du 28 janvier 1993 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.132-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 30 avril 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires minimaux dans les cabinets dentaires

Résumé. Un accord de 1993 rend les salaires minimaux obligatoires pour tous les employeurs et salariés des cabinets dentaires, en suivant une convention collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 les dispositions de l'avenant du 28 janvier 1993 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 1993

ARRETE du 16 avril 1993
Article 1