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ARRETE du 16 avril 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les dispositions de l'accord du 6 janvier 1993 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 30 avril 1993

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Obligation d'un accord sur les salaires minimaux dans le commerce des articles de sport

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux est obligatoire pour tous les employeurs et salariés du commerce des articles de sport.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les dispositions de l'accord du 6 janvier 1993 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 30 avril 1993

Source : Légifrance