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ARRETE du 16 avril 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juillet 1992, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 6 janvier 1993 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 30 avril 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires minimaux dans le commerce des articles de sport

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux est obligatoire pour tous les employeurs et salariés du commerce des articles de sport.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les dispositions de l'accord du 6 janvier 1993 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 1993

ARRETE du 16 avril 1993
Article 1