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ARRETE du 16 avril 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants: Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 4 décembre 1992 relatif aux salaires (à l'exclusion des industries suivantes : fibres-ciment, plâtre) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions régelementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 30 avril 1993

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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans certains départements

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un accord sur les salaires pour certains départements et secteurs d'activité.

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants: Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 4 décembre 1992 relatif aux salaires (à l'exclusion des industries suivantes : fibres-ciment, plâtre) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions régelementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 30 avril 1993

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