En vigueur depuis le 30 avril 1993
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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans certains départements
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants: Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 4 décembre 1992 relatif aux salaires (à l'exclusion des industries suivantes : fibres-ciment, plâtre) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions régelementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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