Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Renée Chapuis-Nenny,
sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Pascale Beck, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Chapuis-Nenny, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à l'emploi et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous documents destinés à la direction du Fonds social européen en vertu de quoi l'Etat membre certifie l'exactitude factuelle et comptable prévue à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 2894-77 du 20 novembre 1977 du Conseil des communautés européennes.