Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier Dutheillet de Lamothe et de M. Jacques Dussiot, délégation est donnée à:
M. François Brun, sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail;
M. Hubert Martin, sous-directeur de la négociation collective,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.