Arrête:
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JORF n°94 du 19 avril 1992
Arrêté du 16 avril 1992
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 10 septembre 1987 nommant M. Olivier Dutheillet de Lamothe directeur des relations du travail;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des relations du travail,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Olivier Dutheillet de Lamothe, directeur des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Dutheillet de Lamothe, directeur des relations du travail, délégation est donnée à M.
Jacques Dussiot, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier Dutheillet de Lamothe et de M. Jacques Dussiot, délégation est donnée à:
M. François Brun, sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail;
M. Hubert Martin, sous-directeur de la négociation collective,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 avril 1992.
MARTINE AUBRY