Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Bremener, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-Christine Cornec, attaché d'administration centrale.
1 version
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Bremener, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-Christine Cornec, attaché d'administration centrale.
1 version
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Bremener, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-Christine Cornec, attaché d'administration centrale.