JORF n°104 du 3 mai 1991

Arrêté du 16 avril 1991

LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES TRANSPORTS EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 MODIFIE PORTANT CODIFICATION,EN APPLICATION DE LA LOI 55360 DU 03-04-1955 ET AMENAGEMENT DES TEXTES RELATIFS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT PATRIMONIAL DE LA RATP.