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Arrêté du 16 avril 1985

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord national sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle du 7 février 1985 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 26 avril 1985

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Obligation de formation professionnelle dans le secteur du caoutchouc

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur du caoutchouc.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord national sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle du 7 février 1985 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 1985

Source : Légifrance