En vigueur depuis le 26 avril 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de formation professionnelle dans le secteur du caoutchouc
Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur du caoutchouc.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord national sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle du 7 février 1985 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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