Abrogé27 novembre 2023
Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2023 - art. 2
Créé le 26 août 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2023
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 27 novembre 2023
Abrogé parArrêté du 17 novembre 2023art. 2
En vigueur du samedi 26 août 2023 au dimanche 26 novembre 2023