Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord sur les congés de fin d'activité dans le transport routier
Résumé Les règles des congés de fin d'activité doivent être suivies par toutes les entreprises de transport routier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 16 juin 2023 portant adaptation des congés de fin d'activité et annexe de financement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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