Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences techniques et procédures de référencement de solutions logicielles en santé
Résumé Les logiciels de santé doivent respecter des règles spécifiques et les demandes de référencement doivent suivre des procédures bien définies.
I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des opérateurs intéressés, les solutions logicielles conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales.
II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-MS2 DUI PDS-Va1 figurant en annexe 1 au présent arrêté.
III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-MS2 DUI PDS-Va1 figurant en annexe 2 au présent arrêté.
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