Arrêté du 16 août 2022

Article 7

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Article 7

Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture, et le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 août 2022

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Chargés d'exécution du décret

Résumé. Deux responsables doivent s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture, et le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 24 août 2022

Source : Légifrance