Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des arrêtés de délégation de signature
Résumé Les anciens permis de signer pour quelqu'un d'autre ne sont plus valables.
Les arrêtés du 8 décembre 2021 et des 18 janvier et 23 février 2022 portant délégation de signature sont abrogés.
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