Arrêté du 16 août 2022

Article 5

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Article 5

Les arrêtés du 8 décembre 2021 et des 18 janvier et 23 février 2022 portant délégation de signature sont abrogés.

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Abolition des arrêtés de délégation de signature

Résumé. Les anciens permis de signer pour quelqu'un d'autre ne sont plus valables.

Les arrêtés du 8 décembre 2021 et des 18 janvier et 23 février 2022 portant délégation de signature sont abrogés.

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