Rectificatif au Journal officiel du 28 août 2013, édition électronique, texte n° 14, et édition papier, page 14569, à l'article 1er, 2e colonne :

Au lieu de : « IV. ― Les onzième et douzième alinéas sont supprimés. »,

Lire : « IV. ― Le onzième alinéa est supprimé. »

Au lieu de : « V. ― La deuxième phrase du treizième alinéa est supprimée. »,

Lire : « V. ― La deuxième phrase du douzième alinéa est supprimée. »