Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) doit être fourni par chaque personne majeure vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial et joint au dossier de demande d'agrément.
Arrêté du 16 août 2007
Article 1
Historique des versions
Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) doit être fourni par chaque personne majeure vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial et joint au dossier de demande d'agrément.