En vigueur depuis le 15 septembre 2004
L'article 7 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est abrogé.
Arrêté du 16 août 2004
L'article 7 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 septembre 2004
L'article 7 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mercredi 15 septembre 2004
Source : Légifrance
Arrêté 2001-08-10 art. 7