JORF n°195 du 22 août 2004

Article 1

Article 1

Les dispositions du décret du 24 mai 2004 susvisé sont applicables à la cour d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2004.


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Version 1

Les dispositions du décret du 24 mai 2004 susvisé sont applicables à la cour d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2004.