Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne, en application du 3° et du 4° ci-dessus, seront transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
Arrêté du 16 août 2002
Article 2
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Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne, en application du 3° et du 4° ci-dessus, seront transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
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