Art. 5. - Le bureau de la procédure, du droit public et du droit social:
- élabore, en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes législatifs et réglementaires en matière de procédure civile, de procédures devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire, de voies d'exécution, d'aide juridictionnelle et d'accès au droit ainsi que de l'arbitrage et des autres modes de règlement des différends;
- traite les requêtes dont l'examen ne relève pas des attributions d'un autre bureau de la direction;
- suit l'application de la législation et de la réglementation de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit et assure le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit du travail et de droit social, ainsi qu'en matière de droit concernant les rapatriés;
- concourt à l'élaboration du droit constitutionnel;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux personnes morales de droit public ayant une activité économique, notamment les établissements publics et les groupements d'intérêt public;
- concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l'élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public, notamment en ce qui concerne l'ordre juridique administratif, la procédure devant les juridictions administratives, les libertés publiques, le droit électoral, la santé publique, le droit des marchés publics, la réglementation applicable aux étrangers, la motivation et la communication des actes administratifs;
- assure le suivi des procédures intéressant la chancellerie devant l'ordre juridictionnel administratif et le tribunal des conflits et qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre service.