Art. 4. - Le bureau de la nationalité:
- élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité;
- contrôle l'application du droit de la nationalité, notamment le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité, et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine;
- élabore, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, les conventions internationales relatives à la nationalité et participe à l'élaboration de tout projet ou accord comportant des dispositions concernant la nationalité.