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Arrêté du 16 août 1994

Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:

Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1993 sont majorées d'une somme de 32 062 777 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 32 062 777 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Sont annulés sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 749 957 915 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.

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Art. 4. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 749 957 915 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.

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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1994 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-10,SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS,SECTION A,LIGNES 1,4,7,3,8,9.

OUVERTURE SUR 1993 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,LIGNES 3,4 ET 6.

ANNULATION SUR 1993 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,SECTION A (LIGNES 1 A 4),SECTION B (LIGNE 7).

OUVERTURE SUR 1994 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,SECTION A (LIGNES 1 A 4) ET SECTION B (LIGNE 7).

APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 16 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

O. DEBAINS

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0198 du 27/08/94 Page 12448 a 12450
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Arrêté du 16 août 1994