Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 15 septembre 2021, l'autorisation de fourniture accordée à la société Freepoint Commodities B.V, dont le siège social est situé Europalaan 24, 6199 AB Maastricht Airport Pays-Bas, par l'arrêté du 8 janvier 2019 susvisé, est transféré à la société Freepoint Commodities Europe LLP, dont le siège social est situé 62 Buckingham Gate, SW1E 6AJ Londres.
La société Freepoint Commodities Europe LLP, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.