Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'arrêté du 19 juillet 2021
Résumé Un arrêté récent a annulé celui de juillet sur la signature des douanes.
L'arrêté du 19 juillet 2021 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
1 version