Arrêté du 15 septembre 2017

Article 1

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Article 1

La réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines, intervenant à l'occasion d'opérations successives entre 2017 et 2020 dans le cadre du transfert au service des retraites de l'Etat des activités de liquidation des pensions d'une part et d'information retraite d'autre part, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes et indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration).

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En vigueur depuis le 24 septembre 2017

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Restructuration administrative et droits aux primes

Résumé. Un changement dans l'administration des pensions et allocations d'invalidité entre 2017 et 2020 donne droit à des primes pour les agents concernés.

La réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines, intervenant à l'occasion d'opérations successives entre 2017 et 2020 dans le cadre du transfert au service des retraites de l'Etat des activités de liquidation des pensions d'une part et d'information retraite d'autre part, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes et indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration).

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En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 2017

Source : Légifrance