JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Chapelle-Yvon, Saint-Cyr-du-Ronceray et Tordouet, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Livarot, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lisieux (Calvados).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Chapelle-Yvon, Saint-Cyr-du-Ronceray et Tordouet, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Livarot, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lisieux (Calvados).