JORF n°0223 du 26 septembre 2015

ARRÊTÉ du 15 septembre 2015

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 septembre 2015, la société TOTAL ENERGIE GAZ, dont le siège social est situé 2, place Jean-Millier, La Défense, 92400 Courbevoie, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité.