Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant assimilation de certains emplois, corps de fonctionnaires et catégories d'agents non titulaires de droit public du ministère de la défense à des emplois et grades de fonctionnaires d'administration centrale ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour travaux supplémentaires dans la défense

Résumé. Un arrêté de 2014 permet aux employés du ministère de la défense de recevoir une indemnité pour heures supplémentaires.

Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;

Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant assimilation de certains emplois, corps de fonctionnaires et catégories d'agents non titulaires de droit public du ministère de la défense à des emplois et grades de fonctionnaires d'administration centrale ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'éligibilité à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense peuvent désormais recevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2002Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 20 février 2002
Art. 1

En vigueur depuis le 11 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 15 septembre 2014 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2014.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Feytis

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le samedi 11 octobre 2014

ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Article 1
Article 2